La loi « hôpital, patients, santé, territoire », dite loi HPST, datée du 21 juillet 2009 comporte quelques 135 articles répartis en 4 titres. En attendant les décrets d’application, nous publions ici une synthèse de cette loi pour indiquer ses principaux enjeux.

Titre 1 : la modernisation des établissements

Le service public. La loi redéfinit le service public en 14 missions qui peuvent être remplies sur un territoire donné par des établissements publics et privés, volontaires ou par imposition des autorités de tutelles. L’établissement qui se voit confier ou imposer une mission de service public devra répondre aux critères du service public.

La gestion des hôpitaux.
- Le conseil d’administration est remplacé par un conseil de surveillance dont les pouvoirs sont réduits et qui n’est plus présidé de droit par le maire de la commune.
- Le conseil exécutif (qui réunit paritairement la direction et des médecins) est remplacé par un directoire à majorité médicale et aux pouvoirs élargis.
- Pour les services de soins : renforcement des pôles (désormais seule structure obligatoire) et du pouvoir des chefs de pôle.
- Création des communautés hospitalières de territoire pour favoriser les coopérations entre établissements publics de santé.
- Développement des groupements de coopérations sanitaires (GCS) entre établissements publics et privés (de santé ou médico-sociaux) et avec les professionnels libéraux. Les GCS seront désormais autorisés à pratiquer des activités de soins et pas seulement à gérer les équipements ou structures.

Titre 2 : L’accès aux soins
Ce titre concerne principalement l’organisation des soins (schémas régionaux), la permanence des soins (rôle pivot du médecin généraliste, délégation de tâches), les ordres professionnels.

Titre 3 : La santé publique
La loi inscrit l’éducation thérapeutique du patient dans le parcours de soin et en fait une priorité nationale. Elle définit par ailleurs les modalités d’interdiction ou de restriction des ventes d’alcool et de tabac chez les jeunes.

Titre 4 : L’organisation territoriale
- Les Agences régionales de santé (ARS) sont créées et regroupent les compétences des actuelles ARH (agences régionales de l’hospitalisation), Drass, Ddass, Urcam, Cram. Elles ont compétences sur l’organisation, la prévention et la sécurité, dans le secteur sanitaire et médico-social (personnes âgées, handicap, etc.).
- A l’image des unions régionales des médecins libéraux qui sont supprimées, des unions régionales de professionnels de santé (URPS) sont créées par profession.
- Simplification de l’organisation sanitaire pour une meilleure articulation entre les plans et schémas existants.
- Développement du système d’information de santé pour faciliter le pilotage de l’ARS et l’accès aux soins (télémédecine, dossier médical personnel).